Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre French Labo, entreprise individuelle exploitée par Billal Bouziane (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après « le Client »), pour la fourniture de prestations de personnalisation textile (impression, broderie, marquage) sur des produits tels que t-shirts, sweats, polos, tabliers et tote bags.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identité du Prestataire

• French Labo — Billal Bouziane, entrepreneur individuel
• 8 Square Maréchal Franchet d'Esperey, 73000 Chambéry, France
• E-mail : demandes@frenchlabo.fr — Téléphone : 07 82 58 68 62
• SIRET : 530 466 440 00027
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 3 — Processus de commande

La vente s'effectue sur devis, selon les étapes suivantes :

1. Demande : le Client transmet son projet via le formulaire du site ou par e-mail, en joignant son ou ses visuels.
2. Bon à tirer (BAT) : le Prestataire prépare une maquette de validation présentant l'emplacement et le rendu de la personnalisation.
3. Devis : un devis détaillé est adressé au Client.
4. Validation : la commande est ferme après acceptation écrite du BAT et du devis par le Client.
5. Paiement : selon les modalités de l'article 5.
6. Production puis livraison.

Aucune production n'est lancée avant validation du BAT et du devis et, le cas échéant, encaissement de l'acompte ou du paiement convenu.

Article 4 — Prix

Les prix figurant sur le site (notamment les estimations « à partir de » et les budgets calculés via l'outil de simulation) sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre ferme. Seul le devis accepté fait foi.

Les prix sont exprimés hors taxes ; en application de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable (franchise en base). Le montant indiqué sur le devis correspond donc au prix net à payer.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou en espèces après validation du devis. Le règlement intégral de la commande est exigé avant le lancement de la production. À titre exceptionnel et sur accord du Prestataire, un acompte peut être accepté. Dans ce cas, le solde, correspondant au paiement intégral de la commande, est exigible à l'enlèvement des produits ou, en cas de livraison, avant leur expédition, conformément aux conditions prévues sur le devis.

Article 6 — Bon à tirer et bon pour accord

Le BAT a valeur de bon pour accord. Le Client est seul responsable de la vérification du BAT (orthographe, couleurs, emplacement, dimensions, références). Toute erreur non signalée avant validation engage le Client. Une fois le BAT validé, la production est lancée et aucune modification ne peut être garantie.

Article 7 — Délais de production et de livraison

Les délais de production sont généralement de 1 à 3 semaines, selon le produit, la technique de personnalisation et les quantités commandées, à compter de la validation du devis, du BAT (le cas échéant) et de la réception du paiement.

Les livraisons sont effectuées en Colissimo à domicile, sous 48 heures en France métropolitaine à compter de l'expédition.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni à une indemnisation.

Article 8 — Propriété intellectuelle et contenus fournis par le Client

Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits (droits d'auteur, marques, droits à l'image, etc.) sur les visuels, logos et textes qu'il transmet, et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout visuel à caractère violent, sexuel, discriminatoire, illégal ou contraire à ses valeurs, sans que ce refus n'ouvre droit à indemnité.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les produits personnalisés réalisés par le Prestataire étant fabriqués sur mesure à la demande du Client, ils ne peuvent être ni retournés ni échangés, sauf défaut imputable au Prestataire (voir article 10).

Article 10 — Garanties et réclamations

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas d'erreur imputable au Prestataire ou de produit non conforme, le Client doit signaler le problème par e-mail à demandes@frenchlabo.fr dans un délai de 14 jours suivant la réception, photos à l'appui. Le Prestataire s'engage à trouver une solution adaptée : remplacement de la commande ou remboursement selon la situation.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ici dès l'adhésion du Prestataire à un dispositif de médiation de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site et au RGPD.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront compétents.